Avocats en droit de l'urbanisme et de l'environnement à Cluses
Compétents en Droit de l’urbanisme et de l’environnement, les juristes et avocats du Cabinet Ribes & Associés à Cluses vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches.
Le droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme regroupe l’ensemble des règles participant à l’aménagement harmonieux de nos bassins de vie et fait la synthèse entre des règles élaborées au niveau communal, intercommunal, départemental et national.
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public et le non-respect de ses règles est sanctionné par des dispositions de droit pénal.
Le Cabinet Ribes & Associés à Cluses vous assiste et vous conseille
Nos avocates compétentes en Droit de l’urbanisme à Cluses, inscrites au Barreau de Bonneville, vous assistent et vous conseillent dans vos démarches.
Les documents locaux d’urbanisme
Les territoires sont structurés par différents documents d’urbanisme : PLU, Schéma de Cohérence territoriale (SCoT), Plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRN, PPRT)…
Ces documents sont élaborés et adoptés par les Collectivités Territoriales qui doivent veiller à leur conformité avec les objectifs d’aménagement du territoire fixés par l’Etat, les régions et les départements.
Dans ce contexte, nous assistons nos clients (particuliers et acteurs économiques des territoires) qui prennent part à l’élaboration de ces documents ou souhaitent demander l’annulation ou la modification d’un document. Les collectivités territoriales peuvent également faire appel à nous pour s’assurer de la compatibilité ou de la conformité des documents d’urbanisme avec la loi.
Les autorisations d’urbanisme
Les entreprises et les particuliers doivent veiller à obtenir une autorisation administrative avant d’entamer une construction. Nous vous aidons à identifier les travaux nécessitants :
- un permis de construire,
- une autorisation préalable de travaux,
- un permis d’aménager,
- un permis de démolition.
En cas de construction non déclarée ou illégale, nous vous assistons dans vos démarches administratives et judiciaires visant la régularisation (si vous êtes l’auteur de la construction illégale) ou la démolition ou mise en conformité (si vous êtes voisin de la construction illégale, ou la Commune concernée).
Les infractions au droit pénal de l’urbanisme
Le droit pénal de l’urbanisme a pour objectif de garantir le respect des dispositions du PLU et des normes concernant l’utilisation des sols. Nous vous assistons devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Correctionnel lors d’infractions à la règle d’urbanisme volontaires ou non : travaux en l’absence d’autorisation d’urbanisme, non-respect des règles édictées par le PLU (hauteur des constructions, distance par rapport aux limites de propriété, etc.).
Le droit de l'environnement
Le droit de l’environnement concerne l’ensemble des règles juridiques ayant pour objectif :
- la protection de la nature, des ressources naturelles et de la biodiversité,
- la protection des sites et du territoire,
- la lutte contre les pollutions et les nuisances,
- la prévention des risques naturels et technologiques.
Ses principes sont issus du droit public, du droit privé, du droit de l’Union Européenne mais également des sciences. En plus d’une large connaissance du droit, il faut donc également connaître les enjeux biologiques, physiques et chimiques à l’œuvre dans la nature pour comprendre la réglementation applicable.
Nous vous assistons et vous conseillons dans vos démarches
Nous assistons les entreprises, collectivités publiques, particuliers et associations dans leurs démarches. Vous pourrez ainsi être assisté devant les juridictions administratives, pénales et civiles en matière de :
Protection de la biodiversité
Destruction d’espèces protégées, aménagement de zones naturelles protégées, demande de retrait de terrains des territoires de chasse des associations communales de chasse agréées…
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Élaboration des dossiers d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, accompagnement en cas de modification de l’activité et de cessation d’activité, recours devant les juridictions compétentes en cas de non-respect de la réglementation par une ICPE…
Gestion des déchets
Mise en œuvre des obligations en qualité de producteur ou détenteur de déchets, aide à signaler le dépôt sauvage d’ordures dans la nature ou sur votre propriété privée…
Sites et sols pollués
Vente ou acquisition de sites pollués, demande d’indemnisation…
Qualité de l’air
Assistance devant toutes les juridictions des riverains d’installations polluantes ou d’aménagement affectant la santé et le cadre de vie, aide aux acteurs économiques contribuant à faire respecter et évoluer la réglementation en la matière.
Nos avocats et juriste compétents en droit de l'urbanisme et de l'environnement
Cas pratiques
J’ai déposé une autorisation de permis de construire en Mairie. Alors même que le délai de deux mois au terme duquel, en cas de silence du Maire, le permis de construire est autorisé avait expiré depuis 15 jours, le Maire a pris un arrêté refusant l’autorisation de permis de construire. Comment contester cette décision ?
Dans un premier temps, nous vous assistons afin de déposer un recours gracieux auprès du Maire, lui permettant de revenir sur sa décision sans avoir à déposer un recours devant le Tribunal Administratif.
En cas de rejet de notre demande d’annulation, par le Maire, nous déposerons un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent.
Après avoir été auditionné à la gendarmerie pour avoir changé mes fenêtres sans avoir respecté les termes de l’autorisation d’urbanisme, je suis convoqué devant le Tribunal Correctionnel car on me reproche d’avoir commis une infraction.
Le changement des fenêtres d’une habitation est une modification de façade qui doit faire l’objet d’un dépôt, en mairie, d’une déclaration préalable de travaux. En cas d’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions d’une déclaration préalable de travaux, vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller de 1 200 € à 6 000 €. Vous pouvez également être condamné à remettre à l’état initial de la construction.
Nous vous assistons devant le Tribunal correctionnel afin de voir votre peine diminuée.
Je suis Maire d’une Commune et un promeneur m’a signalé l’abandon, dans une prairie, de cinq bidons d’huile, certains se déversant au sol, d’autres étant bien fermés. Que dois-je faire ?
En tant que détenteur du pouvoir de police administrative des déchets, vous êtes dans l’obligation de mettre en demeure le détenteur ou le producteur de déchets de retirer ses déchets en l’avisant des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Ce courrier de mise en demeure doit impérativement contenir certaines mentions légales pour que la procédure soit régulière, c’est pourquoi nous vous proposons de vous accompagner dans ces démarches.
Vous serez ensuite en mesure d’appliquer des sanctions administratives contenues dans le Code de l’environnement.
Je suis propriétaire d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Hier, une fuite a été détectée dans mon système de traitement d’huile, alors que cela faisait plusieurs heures que le liquide se répandait dans le sous-sol. Que dois-je faire ?
Vos obligations sont différentes en cas d’accident ou d’incident mais vous êtes tenu de déclarer l’accident à l’inspection des ICPE ou de remettre un rapport à cette dernière si elle vous le demande en cas d’incident.
En cas de non-déclaration, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende de 5ème classe qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Nous vous renseignons sur vos obligations en tant qu’exploitant d’ICPE, dont l’image peut rapidement être entachée en cas d’accident dont la gestion aura été approximative.
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